Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Article 5
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour l'application des articles D. 147-30-55 à D. 147-30-60 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.
Article 6
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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