Article 1
L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 juin 1987
Article 2
Les commissaires de la République et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 juin 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022970822
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