Article 1
Les secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 15 octobre 2010
Article 2
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont déterminés conformément au tableau suivant :
CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES
de la prime de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI
déterminant le montant de référence applicable
(arrêté du 9 octobre 2009)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
(administration centrale)
Secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Secrétaire administratif de classe supérieure
(administration centrale)
Secrétaire administratif de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Secrétaire administratif de classe normale
(administration centrale)
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022970895
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com