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La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Charente-Maritime - Deux-Sèvres sise à La Rochelle, au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er mars 2010.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente sise à Angoulême, au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Dordogne - Lot-et-Garonne sise à Périgueux, au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Rochefort (Charente-Maritime) au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Cognac (Charente) au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er juin 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Lesparre-Médoc (Gironde) au 31 mars 2010.
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 31 mars 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Libourne (Gironde) au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Dax (Landes) au 31 mars 2010.
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de l'unité d'hébergement diversifié de La Rochelle (Charente-Maritime) au 1er janvier 2011.
Mutation ou déplacement des agents de l'unité réalisé à compter du 10 septembre 2010.
II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Conditions de versement
Centre d'action éducative d'Angoulême (Charente)
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er mai 2010 et le 1er janvier 2011.
Centre d'action éducative d'Agen (Lot-et-Garonne)
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011.
Centre d'action éducative de Mérignac (Gironde)
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011.
Centre d'action éducative de Guéret (Creuse)
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011.
Centre d'action éducative de Cenon (Gironde)
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011.
Centre d'action éducative de Périgueux (Dordogne)
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011.
Centre d'action éducative de Pau (Pyrénées-Atlantiques)
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er janvier 2011.
Centre d'action éducative de Rochefort (Charente-Maritime)
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2012.
du Arrêté du 19 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022970909
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