Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

• Numéro: 2010-1304
• Date du texte: 29 octobre 2010
• Articles: 5

Article 1

Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.

Article 11

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R131-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R131-21-1

II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R. 131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article R. 131-22 de ce même code par le 2° de ce même article.

Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

Art. 115

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

Art. 167

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167

II.-Le I est applicable à Mayotte.

Article 14

I. ― Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables aux procédures en cours, sous réserve des exceptions suivantes :

1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;

2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la première instance.

II. ― Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Article 15

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.