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Les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées aux articles 1er du décret du 5 mars 1997 et du décret du 12 mars 2008 susvisés sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022974235
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