Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010
Article 4
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022974953
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