Article 1
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 octobre 2010
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-20-1
Article 29
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 30
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022980632
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