Arrêté du 26 octobre 2010

• Date du texte: 26 octobre 2010
• Articles: 4

Article 1

Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :

― attachés d'administration du ministère de l'équipement régis par le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 ;

― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régis par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 ;

-secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.

Article 2

Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :

― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ;

― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ;

― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ;

-contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;

-contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976.

Compte tenu des rattachements suivants :

CORPS ET EMPLOIS

CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION

Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché d'administration

Inspecteur des affaires maritimes.

Attaché d'administration

Conseiller des affaires maritimes.

Emploi fonctionnel

Contrôleur des affaires maritimes

Secrétaire administratif

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Secrétaire administratif

Article 3

Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultat susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :

CORPS, GRADES, EMPLOIS

bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

GRADES OU EMPLOIS

déterminant le montant de référence applicable

(arrêté du 22 décembre 2008)

Attaché d'administration du ministère de l'équipement.

Inspecteur des affaires maritimes.

Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché d'administration

Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement.

Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes.

Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes.

Délégué principal 1re classe au permis de conduire et à la sécurité routière.

Délégué principal 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché principal d'administration

Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Conseiller des affaires maritimes.

Emploi fonctionnel

CORPS, GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME

de fonctions et de résultats

GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT

de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009)

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable

Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle et grades analogues

Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère chargé du développement durable

Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure et grades analogues

Secrétaire administratif de classe normale du ministère chargé du développement durable

Contrôleur des affaires maritimes de classe normale

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale et grades analogues

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.