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Texte réglementaire

Arrêté du 29 octobre 2010

Numéro
Date du texte
29 octobre 2010
Articles
6
Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L'AIN

Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010

Commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux (1).

DÉPARTEMENT DE L'AISNE

Inondation et coulée de boue du 25 mai 2010

Communes d'Ambleny, Crouy, Montigny-Lengrain, Pernant, Ressons-le-Long.

Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010

Communes d'Aisonville-et-Bernoville (1), Barisis, Berny-Rivière, Hannapes (1), Travecy, Vadencourt (1), Vénérolles (2).

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE

Inondation et coulée de boue du 16 juin 2010

Communes de Coussa (1), Montaut (1), Saint-Félix-de-Rieutord (1), Ségura (1), Verniolle.

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

Inondation et coulée de boue du 27 juin 2010

Commune d'Axat (1).DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Inondation et coulée de boue du 28 juin 2010

Commune de Combiers (1).

Mouvement de terrain du 1er février 2010 au 11 avril 2010

Commune de Guizengeard (1).

DÉPARTEMENT DE L'EURE

Inondation et coulée de boue du 25 mai 2010

Commune de Fresne (Le) (1).

Inondation et coulée de boue du 10 juin 2009

Commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon (1).

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

Mouvement de terrain du 20 mars 2010 au 30 juin 2010

Commune de Montrichard (1).

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

Inondation et coulée de boue du 3 juillet 2010

Communes de Fouillouse (La), Saint-Just-Saint-Rambert (2).

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Inondation et coulée de boue du 27 juin 2010

Communes de Guémené-Penfao, Marsac-sur-Don (1).

DÉPARTEMENT DU LOT

Inondation et coulée de boue du 8 au 9 juin 2010

Communes de Rueyres (1), Saint-Simon (1).

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010

Communes de Rudelle (1), Saint-Céré, Saint-Martin-Labouval, Thémines (1).

Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010

Communes de Carennac, Concorès, Frayssinet, Lamagdelaine, Lhospitalet (1), Maxou (2), Pradines.

Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010

Communes de Bétaille, Boissières, Calamane (1), Flaugnac (1), Labastide-Marnhac, Montat (Le), Saint-Germain-du-Bel-Air.

Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010

Communes de Lanzac, Pinsac.

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Inondation et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2010

Communes de Baccarat, Deneuvre, Merviller (2)

DÉPARTEMENT DU NORD

Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010

Communes d'Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont, Boussois, Elesmes (1), Feignies (1), Ferrière-la-Grande, Gognies-Chaussée (3), Groise (La) (1), Hautmont, Jeumont, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Pont-sur-Sambre, Rejet-de-Beaulieu (1), Saint-Remy-du-Nord, Villers-Sire-Nicole (2).

DÉPARTEMENT DE L'OISE

Mouvement de terrain du 23 au 24 décembre 2009

Commune de Marseille-en-Beauvaisis (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009

Commune de Saint-Folquin (1).

Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2010

Commune de Bernieulles (1).

Inondation et coulée de boue du 26 mai 2010

Communes de Beussent (2), Inxent (1), Longvilliers (2), Tubersent (1).

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Inondation et coulée de boue du 17 juin 2010

Communes de Châteaugay (1), Gerzat.

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010

Communes de Bagnères-de-Bigorre, Goudon.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Inondation et coulée de boue du 11 juillet 2010

Communes d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (1), Bolquère (1), Egat (1), Err (1), Estavar (1), Llo (1), Font-Romeu-Odeillo-Via (1), Saillagouse, Targassonne (1).

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Inondation et coulée de boue du 11 mai 2010

Communes d'Ingolsheim (1), Riedseltz (3).

Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010

Communes de Gingsheim (2), Hohfrankenheim (1), Soultz-les-Bains.

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010

Communes de Gingsheim (3), Hohfrankenheim (2), Huttendorf (2), Mietesheim (1), Minversheim (2), Ohlungen (2), Uhlwiller (3), Wissembourg (2).

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010

Communes d'Elbach (1), Valdieu-Lutran (1), Montreux-Vieux (1), Wolfersdorf.

Inondation et coulée de boue du 4 juillet 2010

Communes d'Eschentzwiller (1), Zimmersheim (1).

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2010

Communes de Planay, Valloire.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010

Communes de Grand-Quevilly (Le) (1), Malaunay (2), Saint-Etienne-du-Rouvray (1).

DÉPARTEMENT DU TARN

Inondation et coulée de boue du 11 au 12 juin 2010

Commune d'Ambres.

Inondation et coulée de boue du 12 juin 2010

Commune de Sorèze.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Inondation et coulée de boue du 8 au 10 juin 2010

Commune de Labarthe.

DÉPARTEMENT DU VAR

Inondation et choc mécanique liés à l'action

des vagues du 4 mai 2010

Commune d'Hyères (1).

Inondation et coulée de boue du 15 juin 2010

Communes de Carqueiranne (1), Grimaud, Tourtour (1).

Inondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010

Communes de Garde-Freinet (La) (3), Pierrefeu-du-Var (2).

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010

Communes de Châtenois-les-Forges, Novillard.

Article Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L'AIN

Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010

Commune de Feillens.

DÉPARTEMENT DE L'AISNE

Inondation et coulée de boue du 12 au 14 juillet 2010

Commune de Marigny-en-Orxois.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Mouvement de terrain du 22 au 23 décembre 2009

Commune de Sainte-Agnès.

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Mouvement de terrain du 1er au 31 août 2006

Commune de Commes.

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Inondation et coulée de boue du 6 au 7 février 2010

Commune de Bouvières.

Mouvement de terrain du 6 au 7 février 2010

Commune de Bouvières.

DÉPARTEMENT DE L'EURE

Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010

Commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard.

DÉPARTEMENT DU LOT

Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010

Commune d'Espère.

Inondation et coulée de boue du 10 au 13 juin 2010

Commune de Saint-Denis-Catus.

Inondation et coulée de boue du 10 au 16 juin 2010

Commune de Douelle.

Inondation et coulée de boue du 11 juin 2010

Commune de Catus.

Inondation et coulée de boue du 11 au 13 juin 2010

Commune de Souillac.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondation et coulée de boue du 23 novembre 2009

Commune de Lisbourg.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Inondation et coulée de boue du 8 au 11 juillet 2010

Commune de Dorres. Inondation et coulée de boue du 11 juillet 2010

Communes d'Osséja, Porta.

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010

Commune de Fontcouverte-la-Toussuire.

DÉPARTEMENT DU VAR

Inondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010

Commune de Croix-Valmer (La).

DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010

Commune de Joigny.

DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Inondation et coulée de boue du 16 au 17 juillet 2009

Commune de Magny-en-Vexin.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000022993487

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