Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2003
Art. 4
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 octobre 2010
Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023002681
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