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La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ardèche sise à Privas, au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Savoie sise à Chambéry, au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Voiron (Isère) au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Thonon (Haute-Savoie) au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010.
II. - REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
Centre d'action éducative de Vénissieux.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
III. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR DÉMÉNAGEMENT (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Bellegarde (Ain) à Oyonnax (Ain) au 29 septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er septembre 2010.
du Arrêté du 25 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023003606
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