Arrêté du 25 octobre 2010

• Date du texte: 25 octobre 2010
• Articles: 4

Article 1

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

Article 2

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

FERMETURE DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION E SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Fermeture du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brignoles (Var) au 11 juin 2010.

Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er septembre 2009.

Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Toulon-La Garde (Var) au 30 juillet 2010.

Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er septembre 2010.