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La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, sise à Vannes, au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010.
Suppression de l'unité éducative de milieu ouvert de Fougères (Ille-et-Vilaine), au 1er septembre 2010.
Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 1er janvier 2010.
Suppression de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rezé (Loire-Atlantique) au 1er septembre 2011.
Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010.
II.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
Direction territoriale de Loire-Atlantique Vendée sise à Nantes.
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.
Service territorial éducatif et d'insertion de Bouguenais (Loire-Atlantique)
Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
du Arrêté du 27 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023011379
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