Arrêté du 27 octobre 2010

Article 1

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

Article 2

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-4

I. - Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Fermeture du service territorial éducatif de milieu ouvert du sud des Hauts-de-Seine, unité éducative milieu ouvert de Châtillon (Hauts-de-Seine)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Fermeture du service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
II. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer, sise à Paris
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, sise à Paris
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion de Paris
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, sise à Melun
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux, unité éducative d'activité de jour de Chelles (Seine-et-Marne)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial de milieu ouvert de Sénart, unité éducative d'activité de jour de Fontaine-la-Reine, sise à Melun (Seine-et-Marne)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Meaux, unité éducative auprès des tribunaux de Meaux (Seine-et-Marne)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, sise à Versailles
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour d'Aubergenville (Yvelines)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour de Mantes-la-Jolie (Yvelines)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, sise à Epinay-sur-Orge
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour Bures-sur-Yvette (Essonne)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour de Savigny-sur-Orge Palombes (Essonne)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour Epinay-sur-Orge (Essonne)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, sise à La Garenne-Colombes
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif de milieu ouvert du Centre des Hauts-de-Seine, sis à La Garenne-Colombes
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Bagneux (Hauts-de-Seine)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Villeneuve-la Garenne (Hauts-de-Seine)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, sise à Pantin
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Seine, unité éducative d'hébergement collectif d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble (Seine-Saint-Denis)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour EVA Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, sise à Créteil
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, sise à Osny
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Etablissement de placement éducatif de Pontoise, unité éducative d'hébergement collectif de Pontoise (Val-d'Oise)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny (Val-d'Oise)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour d'Argenteuil (Val-d'Oise)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Courdimanche (Val-d'Oise)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Pontoise (Val-d'Oise)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Centre d'action éducative de Basse-Terre (Guadeloupe)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, sise Les Abymes
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, sise à Fort-de-France
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Centre d'action éducative de St Pierre, unité éducative d'activité de jour de Saint-Pierre (La Réunion)
Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
III. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "déménagement" (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE (S) CONCERNÉ (S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Bagneux (Hauts-de-Seine)
Mutation ou déplacement des agents de l'unité éducative de jour Bagneux, sise à Bagneux, à l'unité éducative de jour Malakoff, sise à Malakoff, réalisé à compter du 1er septembre 2010

Arrêté du 27 octobre 2010

Annexes

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