Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1363 du 10 novembre 2010
Article 3
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1363 du 10 novembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023055135
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