Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010
Article 4
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023058572
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