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La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et des b, d, e et f du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
du LOI organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023089495
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