Arrêté du 4 novembre 2010

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Texte réglementaire

Arrêté du 4 novembre 2010

Numéro

—

Date du texte

4 novembre 2010

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 2

Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil, établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2010, dans les proportions suivantes :
777 t du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites aux articles 3 et 4 ;
t du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 5 ;
t du quota français est réparti de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.

Article 3

Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2010 est réparti, pour la mer Méditerranée :
531 t entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
t entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté ;
t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.

Article 4

Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 sus visé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs ou des groupements de navires à la date du 30 juin 2010 et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.

Article 5

La répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe III du présent arrêté.
Les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et
― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.
De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant :
― un permis de pêche spécial « thon rouge » ; et
― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.

Article 6

Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.

Article 7

Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

Article 8

Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des captures, débarquements, transbordements, transferts, en France ou à l'étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint ou dépasse celui du quota octroyé.
L'épuisement d'un quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour le ou les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota.

Article 9

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA SENNE DE SURFACE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE )
NUMÉRO
du navire
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2010 (en tonnes)
en mer Méditerranée
QUOTA 2010 (en tonnes)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
OP SATHOAN
781462
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
93
0
900265
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
127
0
900270
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
127
0
925310
JANVIER LOUIS RAPHAEL
204,5
0
859076
ST SOPHIE FRANCOIS 2
65
0
923752
ST SOPHIE FRANCOIS 3
64,5
0
819571
JANVIER GIORDANO
83
0
Total SATHOAN
764
0
Groupement de navires STM
308341
JUANICO LUCIEN RAFAEL
110
0
914222
SALVADOR PIERRE JOSE
188
0
669329
GERARD LUC 3
62
0
900236
GERARD LUC IV
65
0
860730
VILLE D'ARZEW 2
62
0
916344
GERALD JEAN III
62
0
916469
GERALD JEAN IV
62
0
819572
ANNE ANTOINE 2
93
0
Total STM
704
0
OP
PRO.QUA.PORT
863686
CHRISDERIC II
31,5
0
924880
VILLE D'AGDE IV
31,5
0
Total PRO.QUA.PORT
63
0
Total
1 531
0

Article Annexe II

(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA CANNE, À LA LIGNE OU À LA PALANGRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE )
QUOTA 2010
(en tonnes)
en mer Méditerranée
QUOTA 2010
(en tonnes)
en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest
OP SATHOAN
93
0
OP PRO.QUA.PORT
42
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
108
0
Total
243
0

Article Annexe III

QUOTA 2010
(en tonnes)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
QUOTA 2010
(en tonnes)
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
0
0
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
66
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDÉE
7
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
19,5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
3
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
120,5
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
0
0
Total
217
0

12 articles en vigueur

Citer ce texte

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