Arrêté du 29 octobre 2010

• Date du texte: 29 octobre 2010
• Articles: 3

Article 1

La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2010 conformément au tableau suivant :

RÉGIME

%

Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

87,954

Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA)

4,936

Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI)

4,518

Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA)

2,592

Article 2

Cette clé s'applique au titre de 2010 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code, fixée par la loi n° 2009-1646 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.