Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 octobre 2010
Article 7
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 octobre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023096299
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