Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009

• Numéro: 2009-1399
• Date du texte: 17 novembre 2009
• Articles: 2

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 mai 1999 susvisé, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin de 2005 est fixée au 13 octobre 2010. La durée des mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région est prorogée jusqu'à cette date.

Le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région issues du scrutin visé au précédent alinéa est fixé au 18 novembre 2015.

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.