Article 2
Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2002-585 du 24 avril 2002
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2002-585 du 24 avril 2002 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023099061
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