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Texte réglementaire

Arrêté du 5 novembre 2010

Numéro
Date du texte
5 novembre 2010
Articles
5
Article 1

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire régional institués auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :

CFDT

CFTC

CGT

FO

UNSA

SOLIDAIRES

SNUTEF

/FSU

FGAF

TOTAL

Alsace

1

1

3

3

1

1

10

Aquitaine

2

3

1

2

1

1

10

Auvergne

1

3

1

1

1

1

8

Bourgogne

2

4

1

1

1

1

10

Bretagne

2

3

2

1

2

10

Centre

2

1

2

2

1

2

10

Champagne-Ardenne

2

4

1

1

8

Corse

4

1

1

6

Franche-Comté

1

4

2

1

8

Ile-de-France

1

4

1

1

2

1

10

Languedoc-Roussillon

3

3

1

1

1

1

10

Limousin

2

3

2

1

8

Lorraine

1

3

1

2

2

1

10

Midi-Pyrénées

1

4

1

1

1

2

10

Nord - Pas-de-Calais

3

2

1

1

3

10

Basse-Normandie

3

1

1

3

8

Haute-Normandie

1

3

1

2

3

10

Pays de la Loire

3

2

2

2

1

10

Picardie

1

2

2

2

2

1

10

Poitou-Charentes

2

4

2

1

1

10

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

3

1

3

1

1

10

Rhône-Alpes

2

3

1

1

1

2

10

Article 2

Les organisations syndicales visées à l'article 1er désignent leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3

Chaque directeur régional nomme les représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel au sein du comité technique paritaire régional qu'il préside.

Article 4

Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.

Article 5

Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 5 novembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023102585

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