Arrêté du 29 octobre 2010

• Date du texte: 29 octobre 2010
• Articles: 10

Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 4

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

Annexe 1

Liste des services des impôts des particuliers (SIP)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES

dont l'activité fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

04 - Alpes-de-Haute-Provence

SIP de Manosque

CDI de Manosque

Trésorerie de Manosque

01/12/2010

06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Centre

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI de Nice Centre

Trésorerie de Nice Port-Rossini

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Port-Rossini et du centre des impôts de Nice Centre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Centre.

06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Est

CDI de Nice Est

Trésorerie de Nice Port-Rossini

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Port-Rossini et du centre des impôts de Nice Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Est.

06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Collines

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI de Nice Collines

Trésorerie de Nice Arènes-Verdi

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Arènes-Verdi et du centre des impôts de Nice Collines, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Collines.

06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Paillon

CDI de Nice Paillon

Trésorerie de Nice Arènes-Verdi

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice Arènes-Verdi et du centre des impôts de Nice Paillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Paillon.

06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Ouest

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI de Nice Ouest

Trésorerie de Nice La Plaine

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice La Plaine et du centre des impôts de Nice Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Ouest.

06 - Alpes-Maritimes

SIP de Nice Extérieur

CDI de Nice Extérieur et CDI de Nice Arénas-Vallées

Trésorerie de Nice La Plaine

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Nice La Plaine et du centre des impôts de Nice Extérieur ou du centre des impôts de Nice Arénas-Vallées, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Extérieur.

13 - Bouches-du-Rhône

SIP d'Arles

CDI d'Arles

Trésorerie Pays d'Arles

01/12/2010

13 - Bouches-du-Rhône

SIP d'Aubagne

CDI d'Aubagne

Trésorerie d'Aubagne

01/12/2010

13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille (8e arrondissement)

CDI de Marseille (8e arrondissement)

Trésorerie de Marseille (8e arrondissement)

01/12/2010

13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille (5e et 6e arrondissements)

CDI de Marseille (5e et 6e arrondissements)

Trésorerie de Marseille (5e et 6e arrondissements)

01/12/2010

13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille (1er arrondissement)

CDI de Marseille (1er arrondissement)

Trésorerie de Marseille (1er arrondissement)

01/12/2010

13 - Bouches-du-Rhône

SIP d'Aix-en-Provence Nord

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI d'Aix-en-Provence Nord

Trésorerie d'Aix-en-Provence

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Aix-en-Provence et du centre des impôts d'Aix-en-Provence Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Aix-en-Provence Nord.

13 - Bouches-du-Rhône

SIP d'Aix-en-Provence Sud

CDI d'Aix-en-Provence Sud

Trésorerie d'Aix-en-Provence

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Aix-en-Provence et du centre des impôts d'Aix-en-Provence Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Aix-en-Provence Sud.

19 - Corrèze

SIP de Tulle

CDI de Tulle

Trésorerie de Tulle-Montana

01/12/2010

27 - Eure

SIP d'Evreux Sud

CDI d'Evreux Sud

Trésorerie d'Evreux

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Evreux et du centre des impôts d'Evreux Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Evreux Sud.

33 - Gironde

SIP de Libourne

CDI de Libourne

Trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres

01/12/2010

33 - Gironde

SIP de Mérignac

CDI de Bordeaux-Mérignac

Trésorerie de Mérignac

01/12/2010

35 - Ille-et-Vilaine

SIP de Rennes Ouest

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI de Rennes Ouest

Trésorerie de Rennes Colombier

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Ouest.

35 - Ille-et-Vilaine

SIP de Rennes Est

CDI de Rennes Est

Trésorerie de Rennes Colombier

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Est.

35 - Ille-et-Vilaine

SIP de Rennes Nord

CDI de Rennes Nord

Trésorerie de Rennes Colombier

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Nord.

35 - Ille-et-Vilaine

SIP de Rennes Sud

CDI de Rennes Sud

Trésorerie de Rennes Colombier

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Rennes Colombier et du centre des impôts de Rennes Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Rennes Sud.

38 - Isère

SIP de Bourgoin-Jallieu

CDI de Bourgoin-Jallieu

Trésorerie de Bourgoin-Jallieu

01/12/2010

38 - Isère

SIP de l'Isle-d'Abeau

CDI de l'Isle-d'Abeau

Trésorerie de la Verpillière

01/12/2010

42 - Loire

SIP de Roanne

CDI de Roanne

Trésorerie de Roanne

01/12/2010

45 - Loiret

SIP d'Orléans Est

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI d'Orléans Est

Trésorerie d'Orléans

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Est.

45 - Loiret

SIP d'Orléans Ouest

CDI d'Orléans Ouest

Trésorerie d'Orléans

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Ouest.

45 - Loiret

SIP d'Orléans Nord

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI d'Orléans Nord

Trésorerie de l'agglomération d'Orléans

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de l'agglomération d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Nord.

45 - Loiret

SIP d'Orléans Sud

CDI d'Orléans Sud

Trésorerie de l'agglomération d'Orléans

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de l'agglomération d'Orléans et du centre des impôts d'Orléans Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Orléans Sud.

47 - Lot-et-Garonne

SIP d'Agen

CDI d'Agen

Trésorerie d'Agen

01/12/2010

48 - Lozère

SIP de Mende

CDI de Mende

Trésorerie de Mende

01/12/2010

50 - Manche

SIP de Cherbourg

CDI de Cherbourg

Trésorerie de Cherbourg

01/12/2010

55 - Meuse

SIP de Verdun

CDI de Verdun

Trésorerie de Verdun

01/12/2010

57 - Moselle

SIP de Thionville

CDI de Thionville

Trésorerie de Thionville-Trois-Frontières

01/12/2010

59 - Nord

SIP de Tourcoing Sud

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI de Tourcoing Sud

Trésorerie de Tourcoing

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tourcoing et du centre des impôts de Tourcoing Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Tourcoing Sud.

59 - Nord

SIP de Tourcoing Nord

CDI de Tourcoing Nord

Trésorerie de Tourcoing

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tourcoing et du centre des impôts de Tourcoing Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Tourcoing Nord.

61 - Orne

SIP d'Alençon

CDI d'Alençon

Trésorerie d'Alençon Ville et Campagne

01/12/2010

62 - Pas-de-Calais

SIP de Montreuil-sur-Mer

CDI de Montreuil-sur-Mer

Trésorerie de Montreuil-sur-Mer

01/12/2010

64 - Pyrénées-Atlantiques

SIP d'Anglet

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'art. 3)

CDI d'Anglet

Trésorerie de Bayonne-Anglet

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bayonne-Anglet et du centre des impôts d'Anglet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP d'Anglet.

64 - Pyrénées-Atlantiques

SIP de Bayonne

CDI de Bayonne

Trésorerie de Bayonne-Anglet

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bayonne-Anglet et du centre des impôts de Bayonne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Bayonne.

67 - Bas-Rhin

SIP de Molsheim

CDI de Molsheim

Trésorerie de Molsheim

01/12/2010

67 - Bas-Rhin

SIP de Haguenau

CDI de Haguenau

Trésorerie de Haguenau

01/12/2010

70 - Haute-Saône

SIP de Vesoul

CDI de Vesoul

Trésorerie de Vesoul

01/12/2010

71 - Saône-et-Loire

SIP de Chalon-sur-Saône

CDI de Chalon-sur-Saône

Trésorerie de Chalon-sur-Saône Ville

01/12/2010

74 - Haute-Savoie

SIP d'Annecy

CDI d'Annecy

Trésorerie d'Annecy

01/12/2010

74 - Haute-Savoie

SIP d'Annecy-le-Vieux

CDI d'Annecy-le-Vieux

Trésorerie d'Annecy-le-Vieux

01/12/2010

74 - Haute-Savoie

SIP de Thonon-les-Bains

CDI de Thonon-les-Bains

Trésorerie de Thonon-les-Bains-Lullin

01/12/2010

76 - Seine-Maritime

SIP de Dieppe

CDI de Dieppe

Trésorerie de Dieppe Centre et Est

01/12/2010

77 - Seine-et-Marne

SIP de Fontainebleau

CDI de Fontainebleau

Trésorerie d'Avon

01/12/2010

77 - Seine-et-Marne

SIP de Roissy-en-Brie

CDI de Roissy-en-Brie

Trésorerie de Roissy-Pontault-Combault

01/12/2010

77 - Seine-et-Marne

SIP de Lagny-sur-Marne

CDI de Lagny-sur-Marne

Trésorerie de Lagny-sur-Marne

01/12/2010

83 - Var

SIP de Hyères

CDI de Hyères

Trésorerie de Hyères

01/12/2010

83 - Var

SIP de Saint-Tropez

CDI de Saint-Tropez

Trésorerie de Saint-Tropez

01/12/2010

85 - Vendée

SIP de La Roche-sur-Yon

CDI de La Roche-sur-Yon Nord et CDI de La Roche-sur-Yon Sud

Trésorerie de la Roche Cardjin

01/12/2010

91 - Essonne

SIP d'Evry

CDI d'Evry Ville-Nouvelle

Trésorerie d'Evry

01/12/2010

91 - Essonne

SIP de Palaiseau Nord-Est

CDI de Palaiseau Nord-Est

Trésorerie de Palaiseau

01/12/2010

93 - Seine-Saint-Denis

SIP de Montreuil

CDI de Montreuil Est et CDI de Montreuil Ouest

Trésorerie de Montreuil

01/12/2010

94 - Val-de-Marne

SIP de L'Hay-les-Roses

CDI de L'Hay-les-Roses

Trésorerie de L'Hay-les-Roses

01/12/2010

94 - Val-de-Marne

SIP de Vincennes

CDI de Vincennes

Trésorerie de Vincennes

01/12/2010

94 - Val-de-Marne

SIP de Champigny-sur-Marne

CDI de Champigny-sur-Marne

Trésorerie de Champigny-sur-Marne

01/12/2010

974 - La Réunion

SIP de Saint-Paul

CDI de Saint-Paul

Trésorerie de Saint-Paul

01/12/2010

974 - La Réunion

SIP de Saint-Pierre-de-la-Réunion

CDI de Saint-Pierre-de-la-Réunion

Trésorerie de Saint-Pierre

01/12/2010

.

Article Annexe 2

Annexe 2

Liste des services des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE)

DÉPARTEMENT

SIP-SIE CRÉÉ

STRUCTURES

dont l'activité fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

09 - Ariège

SIP-SIE de Pamiers

CDI-SIE de Pamiers

Trésorerie de Pamiers

01/12/2010

14 - Calvados

SIP-SIE de Vire

CDI-SIE de Vire

Trésorerie de Vire

01/12/2010

30 - Gard

SIP-SIE Le Vigan

CDI-SIE Le Vigan

Trésorerie Le Vigan

01/12/2010

54 - Meurthe-et-Moselle

SIP-SIE de Lunéville

CDI-SIE de Lunéville

Trésorerie de Lunéville

01/12/2010

57 - Moselle

SIP-SIE de Saint-Avold

CDI-SIE de Saint-Avold

Trésorerie de Saint-Avold

01/12/2010

85 - Vendée

SIP-SIE de Luçon

CDI-SIE de Luçon

Trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm

01/12/2010

971 - Guadeloupe

SIP-SIE de Marie-Galante

CDI-SIE de Grand Bourg

Trésorerie de Marie-Galante

01/12/2010