Article 1
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Paris
Lozère
Haute-Loire
Doubs
Lot
Hauts-de-Seine
Haute-Vienne
Cher
Indre