Arrêté du 10 novembre 2010

• Date du texte: 10 novembre 2010
• Articles: 2

Article 1

Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat habilités à recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements en application de l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales sont :

― l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ;

― les ambassades pourvues d'une circonscription consulaire et les postes consulaires ;

― les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

― les inspections académiques ;

― les rectorats d'académie ;

― les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

― les directions de l'agriculture et de la forêt ;

― les directions interrégionales de la mer.

Article 2

Le directeur des affaires maritimes, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.