Arrêté du 4 novembre 2010

• Date du texte: 4 novembre 2010
• Articles: 9

Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 4

La liste des services des impôts des particuliers ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ

fiscale est fusionnée

DATE

de création

75 ― Paris

SIP de Paris 8e

CDI du 8e Roule-Hoche

CDI du 8e Roule-Artois

CDI du 8e La Madeleine

CDI du 8e Europe-Rome

CDI du 8e Europe-Haussman

CDI du 8e Champs-Elysées

Trésorerie de Paris 8e arrondissement

01/12/2010

75 ― Paris

SIP de Paris 11e Oberkampf

CDI du 11e La Folie-Méricourt

CDI du 11e Saint-Ambroise

Trésorerie de Paris 11e arrondissement ― 1re division

01/12/2010

75 ― Paris

SIP de Paris 11e Ledru-Rollin

CDI du 11e La Roquette

CDI du 11e Sainte-Marguerite

Trésorerie de Paris 11e arrondissement ― 2e division

01/12/2010

75 ― Paris

SIP de Paris 15e Saint-Lambert

CDI du 15e Saint-Lambert

Trésorerie de Paris 15e arrondissement ― 1re division

01/12/2010

75 ― Paris

SIP de Paris 15e Grenelle

CDI du 15e Grenelle

Trésorerie de Paris 15e arrondissement ― 2e division

01/12/2010

75 ― Paris

SIP de Paris 15e Javel

CDI du 15e Javel

Trésorerie de Paris 15e arrondissement ― 4e division

01/12/2010

75 ― Paris

SIP de Paris 16e Porte Dauphine

CDI du 16e Chaillot

CDI du 16e Porte Dauphine

Trésorerie de Paris 16e arrondissement ― 2e division

01/12/2010

75 ― Paris

SIP de Paris 18e Grandes Carrières Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI du 18e Grandes Carrières Nord

Trésorerie de Paris 18e arrondissement ― 2e division

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement ― 2e division et du centre des impôts du 18e Grandes Carrières Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Grandes Carrières Nord

75 ― Paris

SIP de Paris 18e Grandes Carrières Sud

CDI du 18e Grandes Carrières Sud

Trésorerie de Paris 18e arrondissement ― 2e division

01/12/2010

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Paris 18e arrondissement ― 2e division et du centre des impôts du 18e Grandes Carrières Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Grandes Carrières Sud.