Décret n°2010-1426 du 18 novembre 2010

• Numéro: 2010-1426
• Date du texte: 18 novembre 2010
• Articles: 2

Article 2

Sont abrogés :

1° L'article 43 du décret du 28 décembre 1885 sur l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;

2° Le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.