Arrêté du 12 novembre 2010

• Date du texte: 12 novembre 2010
• Articles: 2

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 402 bis, Art. 403,

Art. 438

IV. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011.

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.