Article 4
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010
Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023111306
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