Article 2
L'arrêté du 2 septembre 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 novembre 2010
Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 novembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023141532
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