Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010

• Numéro: 2010-1463
• Date du texte: 1 décembre 2010
• Articles: 12

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 77 ci-après.

Article 80

Lors du transfert des agents de droit public sous statut prévu au III de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, la convention mentionnée au II de l'article R. 711-32 du code de commerce dans la rédaction issue du présent décret et l'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement de la circonscription régionale sont maintenues.

Article 81

Jusqu'aux premières élections suivant le 1er janvier 2013, la mesure d'audience prévue à l'article R. 712-11-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret est établie, par dérogation à cet article, sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires locales en 2011.

A compter des premières élections suivant le 1er janvier 2013 sont pris en compte, pour cette mesure d'audience, les suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires régionales.

Ces élections se déroulent dans le cadre de trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

Article 82

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 712-22 du code de commerce, les chambres du réseau pourront voter leur budget primitif 2011 sur la seule base du produit prévisionnel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des entreprises 2009, tel qu'il figure dans le dernier budget rectificatif 2010 des chambres concernées, auquel sera appliquée une réfaction de 2,4 %. Si des ajustements sont nécessaires en cours d'année, ils seront fixés dans les budgets rectificatifs des chambres, conformément à la procédure de concertation prévue à l'article R. 712-22 de ce code.

Article 83

En application du I de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie existant à la date de publication de ladite loi deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres régionales de commerce et d'industrie deviennent des chambres de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2011, à l'exception de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.

Article 84

Les assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne issues des élections de 2010 choisissent leur statut juridique, conformément au dernier alinéa de l'article L. 711-11 du code de commerce, avant le 30 juin 2011. A défaut d'option exprimée à cette date, elles sont, à compter du 1er janvier 2012, rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.

Jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France sont membres de droit du bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Article 85

Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.

Article 86

Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

Article 87

Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :

1° Les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " et les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie territoriales ", sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : " réseau des chambres de commerce et d'industrie ", " assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ", " tutelle des chambres de commerce et d'industrie " et " statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie " ;

2° Les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " et les mots : " chambres régionales de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie de région ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. R541-34

-Code de la santé publique

Art. D1432-28

-Code du travail

Art. R6232-23

-Code forestier

Art. R4-2

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 G

-Code forestier

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 février 2007

Art. 2

-Arrêté du 30 janvier 2008

Art. 1

-Arrêté du 17 septembre 2009

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R751-13, Art. R761-7, Art. A712-1, Art. A712-7, Art. A712-15, Art. A713-26, Art. A751-3, Art. A761-9, Art. A761-10, Art. Annexe 7-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 avril 1972

Art. ANNEXE

-Arrêté du 28 décembre 1972

Art. 1

-Arrêté du 4 février 1981

Art. 1

-Arrêté du 26 août 1982

Art. Annexe

-Arrêté du 22 juin 1989

Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE

-Arrêté du 19 juillet 1995

Art. 1

-Arrêté du 19 juillet 1995

Art. 1

-Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 9, Art. 11

-Arrêté du 19 septembre 1996

Art. 3

-Arrêté du 11 septembre 1997

Art. 1

-Arrêté du 29 janvier 1998

Art. 7, Art. 9

-Arrêté du 30 novembre 2000

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10

-Arrêté du 12 mai 2006

Art. 5

-Arrêté du 25 septembre 2006

Art. 1

-Arrêté du 16 juillet 2007

Art. null

-Arrêté du 29 septembre 2009

Art. 1

-Arrêté du 25 juillet 1997

Art. Annexe, art. 38, Art. Annexe, art. 43, Art. Annexe, art. 46

-Arrêté du 19 juillet 1995

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995

Art. 1, Art. 3

-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998

Art. 7

-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001

Art. 5

-Code de commerce

Art. R712-37, Art. A712-41, Art. A712-3, Art. D917-1

-Décret n° 2007-222 du 19 février 2007

Art. 1, Art. 6, Art. 3

-Décret n° 51-372 du 27 mars 1951

Art. 2, Art. 3, Art. 2-3, Art. 2-2

-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968

Art. 5, Art. 11

-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

Art. 5

-Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975

Art. 12

-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990

Art. 6

-Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008

Art. 1

-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008

Art. 5

-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008

Art. 5

-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 A

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 330

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170, Art. 167

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 quater C, Art. 1639 A, Art. 1653 A

-Code des juridictions financières

Art. R111-1

-Code général des collectivités territoriales

Art. R4134-3, Art. R4433-3

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-26

-Code de l'éducation

Art. D335-34, Art. D313-15, Art. D214-5, Sct. Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

-Code des douanes

Art. 444

-Code monétaire et financier

Art. R516-21

-Code du travail

Art. R6332-65, Art. R6261-20, Art. R6261-24, Art. R6261-23, Art. R6261-22, Art. R6261-21, Art. R6261-19, Art. R6261-16, Art. R6261-1

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D214-3

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R441-5, Art. R*313-34, Art. R441-2-1, Sct. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales-Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales., Sct. Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

-Code de l'environnement

Art. R212-30, Art. R212-42, Art. R334-29, Art. D213-3, Art. R541-18

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. R11-14-9, Art. **R11-8

-Code des ports maritimes

Art. R*111-9, Art. R*111-11, Art. R*112-2, Art. R*112-5, Art. R*112-19, Art. R*113-13, Art. R*115-4, Art. R*116-1, Art. R*121-4, Art. R*162-1, Art. R*112-1, Art. R*162-6, Art. R*621-4

-Code rural

Art. R112-35, Art. R511-70

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 janvier 1972

Art. 1

-Arrêté du 28 décembre 1972

Art. 4

-Arrêté du 27 avril 1973

Art. 6

-Arrêté du 14 février 1979

Art. 5 bis

-Arrêté du 2 novembre 1981

Art. 2

-Arrêté du 27 mars 1985

Art. 2

-Arrêté du 14 mars 1986

Art. 1

-Arrêté du 28 juillet 1989

Art. 1

-Arrêté du 22 septembre 1989

Art. 5

-Arrêté du 2 octobre 1991

Art. 1

-Arrêté du 20 décembre 1993

Art. Annexe I bis

-Arrêté du 2 mai 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 19 juillet 1995

Art. 1

-Arrêté du 26 novembre 1997

Art. 3

-Arrêté du 10 décembre 1998

Art. 4

-Arrêté du 15 janvier 2007

Art. 1

-Arrêté du 3 mars 2010

Art. 1

-Arrêté du 31 août 2010

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 février 1965

Art. 1

-Arrêté du 12 décembre 1986

Art. 2

-Arrêté du 12 décembre 1986

Art. 2

-Arrêté du 12 décembre 1986

Art. 2

-Arrêté du 12 décembre 1986

Art. 2

-Arrêté du 12 décembre 1986

Art. 2

-Arrêté du 15 mai 2007

Art. 6, Art. 10, Art. 8, Art. 4, Art. 2

-Arrêté du 24 février 1965

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-257 du 2 mars 1995

Art. 1, Art. 3

-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995

Art. 22-1

-Décret n° 99-83 du 9 février 1999

Art. 1

-Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000

Art. 7

-Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000

Art. 2

-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001

Art. 9

-Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002

Art. 1

-Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004

Art. 12

-Décret n° 2007-244 du 23 février 2007

Art. 1

-Décret n° 2007-266 du 27 février 2007

Art. 27

-Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007

Art. 26

-Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007

Art. 3

-Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007

Art. 4, Art. 1, Art. 3, Art. 2

-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964

Art. 11, Art. 22

-Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980

Art. 4

-Décret n° 82-307 du 2 avril 1982

Art. 9

-Décret n° 86-3 du 3 janvier 1986

Art. 2

-Décret n° 89-315 du 11 mai 1989

Art. 4

-Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993

Art. 1

-Décret n° 76-131 du 6 février 1976

Art. 23

-Décret n° 91-601 du 27 juin 1991

Art. 7

-Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992

Art. 5

-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008

Art. 3

-Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008

Art. 4

-Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008

Art. 4

-Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008

Art. 4

-Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008

Art. 4

-Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008

Art. 4

-Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008

Art. 4

-Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008

Art. 3

-Décret du 19 août 1921

Art. 13

-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R310-3, Art. R322-1, Art. R322-8, Art. R522-4, Art. R522-9, Art. R822-19, Art. A762-6, Art. A713-30, Art. A712-24, Art. A712-23, Art. A712-12, Art. A712-10, Art. A712-5, Art. A712-2, Art. A711-3, Art. A711-2, Art. A711-1, Art. R917-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-2, Art. R741-4, Art. R713-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 331

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C

-Code de la défense.

Art. R2234-81

-Code monétaire et financier

Art. R746-4

-Code du travail

Art. R6261-25, Art. R6261-8, Art. R6261-17, Art. R6261-12, Art. R6224-1

-Code de l'urbanisme

Art. *R214-1

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*313-34-1, Art. R313-21, Art. R331-46

-Code de l'environnement

Art. R581-39

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. R14-7

-Code des ports maritimes

Art. R*112-4, Art. R*142-1, Art. R*142-2, Art. R*142-3, Art. R*621-1, Art. R*621-2, Art. R*622-2, Art. R*122-4

-Code de l'aviation civile

Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale

-Code rural

Art. D112-54, Art. R511-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994

Art. 11

-Décret n° 95-257 du 2 mars 1995

Art. 1

-Décret n° 95-574 du 5 mai 1995

Art. 5

-Décret n° 95-935 du 17 août 1995

Art. 4

-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 16

-Décret n° 99-1135 du 28 décembre 1999

Art. ANNEXE

-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001

Art. 9

-Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003

Art. 1

-Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004

Art. 2

-Décret n° 65-881 du 18 octobre 1965

Art. 9

-Décret n° 69-52 du 10 janvier 1969

Art. 1

-Décret n° 69-520 du 31 mai 1969

Art. 2

-Décret n° 72-283 du 12 avril 1972

Art. 12

-Décret n° 77-714 du 5 juillet 1977

Art. 2

-Décret n° 79-169 du 2 mars 1979

Art. 6

-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980

Art. 1

-Décret n° 84-139 du 24 février 1984

Art. 11, Art. 9

-Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986

Art. 10

-Décret n° 89-315 du 11 mai 1989

Art. 5

-Décret n° 92-815 du 17 août 1992

Art. 1

-Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992

Art. 5

-Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008

Art. 4

-Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008

Art. 11, Art. 10

-Décret n° 2008-10 du 3 janvier 2008

Art. null

Article 88

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ni à Mayotte.

Elles ne s'appliquent pas à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy.

Article 89

Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d'Etat et par décret.

Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

Article 91

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.