Article 1
L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 novembre 2010
Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 novembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023163079
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