Décret n°2010-1469 du 2 décembre 2010

• Numéro: 2010-1469
• Date du texte: 2 décembre 2010
• Articles: 4

Article 1

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d'artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services, de professions libérales et de consommation, que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de laquelle il est délégué.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des services dont elle dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.