Décret n°2010-1501 du 7 décembre 2010

• Numéro: 2010-1501
• Date du texte: 7 décembre 2010
• Articles: 5

Article 1

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, traite, par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.

A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie.

Article 2

Par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, dispose des services mentionnés par le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.

Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l'état des dossiers relevant de son ressort.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.

Article 3

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

Article 4

Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.

Article 5

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.