Décret n°2010-1489 du 6 décembre 2010

• Numéro: 2010-1489
• Date du texte: 6 décembre 2010
• Articles: 4

Article 1

Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exerçant tout ou partie de leurs fonctions le dimanche ou un jour férié pendant la durée normale de la journée de travail peuvent bénéficier d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu et ne peut être cumulée, pour la même période, avec toute indemnité de même nature.

Article 2

Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés sont les suivantes :

― gardiennage ;

― restauration ;

― entretien.

Article 3

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.