Décret n°2010-1496 du 7 décembre 2010

• Numéro: 2010-1496
• Date du texte: 7 décembre 2010
• Articles: 4

Article 1

M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, auprès duquel il est délégué.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ou dont il dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les décrets relevant de ces attributions.

Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.