Arrêté du 2 décembre 2010

• Date du texte: 2 décembre 2010
• Articles: 4

Article 1

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2009 font l'objet, en gestion 2010, d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2010

RÉGIONS

SOMMES VERSÉES

au titre de la contribution

au développement

de l'apprentissage

(en euros)

ALSACE

1 885 396

AQUITAINE

3 254 032

AUVERGNE

1 482 336

BOURGOGNE

1 631 071

BRETAGNE

3 096 027

CENTRE

2 455 479

CHAMPAGNE-ARDENNE

1 363 395

CORSE

403 672

FRANCHE-COMTE

1 061 458

ILE-DE-FRANCE

9 433 466

LANGUEDOC-ROUSSILLON

2 470 356

LIMOUSIN

769 472

LORRAINE

2 838 540

MIDI-PYRENEES

2 559 426

NORD - PAS-DE-CALAIS

3 691 676

BASSE-NORMANDIE

1 724 601

HAUTE-NORMANDIE

1 850 267

PAYS DE LA LOIRE

3 784 186

PICARDIE

1 599 577

POITOU-CHARENTES

2 309 092

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

4 536 982

RHONE-ALPES

4 953 695

GUADELOUPE

2 015 796

GUYANE

513 107

MARTINIQUE

2 231 947

LA REUNION

3 054 689

MAYOTTE

30 258

TOTAUX

66 999 999