Arrêté du 7 décembre 2010

• Date du texte: 7 décembre 2010
• Articles: 3

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à :

5 000 € pour le président du conseil ;

1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à 300 € par séance.

Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à huit.

Article 3

Le présent arrêté, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées, sera publié au Journal officiel de la République française.