Article 1
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010
Article 12
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023215794
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