Décret n°2010-1528 du 8 décembre 2010

• Numéro: 2010-1528
• Date du texte: 8 décembre 2010
• Articles: 2

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Saint-Brice (77), de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION

et localisation

de l'immeuble

RÉFÉRENCE

cadastrale

SUPERFICIE

de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

SHON

du bâti

(sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain

Construction

Total

Stand de tir, sis rue des Eparmailles, à Saint-Brice (77)

Section B n° 317

89 425 m²

760 m²

35 800

0

35 800

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.