Arrêté du 8 décembre 2010

• Date du texte: 8 décembre 2010
• Articles: 3

Article 1

Le présent arrêté a pour objet d'affecter à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage l'intégralité du produit du 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage prévu à l'article 230 H du code général des impôts, sans diminution du produit de la première section du même fonds.

Article 2

Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail, modifié par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :

37 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;

63 % des ressources du fonds sont affectées à sa deuxième section.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.