Arrêté du 7 décembre 2010

• Date du texte: 7 décembre 2010
• Articles: 2

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :

DATE

MONTANT

5 janvier 2011

109 000 000 €

4 février 2011

110 000 000 €

4 mars 2011

109 000 000 €

5 avril 2011

110 000 000 €

5 mai 2011

109 000 000 €

3 juin 2011

110 000 000 €

5 juillet 2011

109 000 000 €

5 août 2011

110 000 000 €

5 septembre 2011

109 000 000 €

5 octobre 2011

110 000 000 €

4 novembre 2011

110 000 000 €

5 décembre 2011

110 000 000 €

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.