Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 décembre 2010
Article 3
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 4
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 décembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023243435
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