Arrêté du 15 décembre 2010

• Date du texte: 15 décembre 2010
• Articles: 7

Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.

Article 2

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3

Le 1er janvier 2011, il est créé, dans le département des Yvelines, le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est, qui assure l'assiette, le contrôle et le contentieux des impôts directs des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort du centre des impôts de Mantes-la-Jolie Est et le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mantes-la-Jolie.

Article 4

Le 1er janvier 2011, il est créé, dans le département des Yvelines, le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest, qui assure l'assiette, le contrôle et le contentieux des impôts directs des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort du centre des impôts de Mantes-la-Jolie Ouest et le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Favrieux, Fontenay-Mauvoisin, Guerville, Jouy-Mauvoisin, Magnanville, Mantes-la-Ville, Perdreauville, Rosny-sur-Seine, Soindres, Le Tertre-Saint-Denis et Vert.

Article 5

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application des articles 3 et 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.