Arrêté du 24 novembre 2010

• Date du texte: 24 novembre 2010
• Articles: 3

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans certains corps de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013

Greffiers

1er grade

5,5 %

Greffiers CEAPF

1er grade

16 %

Greffiers en chef

1er grade

7 %