Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

• Numéro: 2010-1619
• Date du texte: 23 décembre 2010
• Articles: 4

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 12

I. ― Les dispositions du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 11 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article 13

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

Article 14

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.