Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010
Article 4
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023304481
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