Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Dole municipale est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dole collégiale (Jura).
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 décembre 2010
Article 2
La gestion de l'office public de l'habitat de Dole actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Dole municipale est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dole collégiale (Jura).
Article 3
La trésorerie de Dole municipale est renommée trésorerie des établissements hospitaliers et médico-sociaux de Dole (Jura).
Article 4
La trésorerie de Dole collégiale est renommée trésorerie municipale du Grand Dole (Jura).
Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
6 articles en vigueur
Citer ce texte
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